Source juridique marocaine vérifiée

Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 48

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_0308a1e90bbfdbcf90303924056c6110

Extrait public

25 août 1954 - 25 hija 1373 1-11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 2011) Toute réquisition d'immatriculatio reconnue par le tribunal abusive, vexatoir celui qui l'a formée, à une amende au pro conservation foncière, du cadastre et de la…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.