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Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 bis

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RéférenceArticle 16 bis

Instrument / juridictionDécret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date07/06/2004

LangueFrançais

Code: 2-03-852
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 03/07/2006

Document protégéma00_faf7a83f2cf4fc656ad4b042a9b6c2cf

Extrait public

L'assemblée générale, procède, lors de s

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