9ANOUN.AIAccéder à KANOUN

KANOUN · Maroc

Droit immobilier et foncier

Explorez les textes marocains relatifs à Droit immobilier et foncier, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

Explorer par matière
  1. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 35Article 35 · 07/11/2002Chaque copropriétaire a droit d'ester en justice pour préserver ses droits dans l'immeuble en copropriété ou réparer le préjudice causé à l'immeuble ou aux parties communes par un des membres du syndicat ou par un tiers.Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 35 bisArticle 35 bis · 07/11/2002Le propriétaire ayant subi un préjudice par suite d'exécution des travaux prévues à l'article 33 ci-dessus, a droit d'être indemnisé par le syndicat des copropriétaires.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 35 terArticle 35 ter · 07/11/2002Lorsqu'un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à sa quote-part, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en demander la révision.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 36Article 36 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 36 bisArticle 36 bis · 07/11/2002Au cas où l'un des copropriétaires ne s'acquitte pas du paiement des charges et dépenses décidées par le syndicat dans le délai déterminé, le président du tribunal de première instance prononce une ordonnance d'injonction de payer…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 37Article 37 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 37 bisArticle 37 bis · 07/11/2002Un compte de réserve peut être créé pour couvrir les dépenses inhabituelles ou urgentes.Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 37 terArticle 37 ter · 07/11/2002Les copropriétaires sont tenus de verser au syndic leurs contributions au compte de résreve, à la date fixée, sauf accord contraire.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 38Article 38 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 39Article 39 · 07/11/2002(abrogé et remplacé par la loi n°o 106-12)Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 4Article 4 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 4Article 4 · 03/07/2006Les murs et les cloisons, non porOuvrir la référence →
  13. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 4 bisArticle 4 bis · 07/11/2002Les murs et les cloisons, non porteurs de bâtiment, séparant deuxOuvrir la référence →
  14. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 40Article 40 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 40 bisArticle 40 bis · 07/11/2002Lorsque le copropriétaire s'abstient d'inscrire une hypothèque conventionnelle au profit du syndicat, le syndic établit un état indiquant le montant de la dette exigible, accompagné d'une copie certifiée confome à l'originale de la…Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 40 terArticle 40 ter · 07/11/2002Il est procédé à la mainlevée et à la radation de l'hypothèque par ordonnance du président du tribunal compétent, s'il constate que le copropriétaire débiteur s'est acquitté de sa dette et l'a dépossée à la caisse du tribunal en faveur du…Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 41Article 41 · 07/11/2002Les créances du syndicat bénéficient d'un privilège sur les meubles se trouvant dans l'appartement ou le local et sur la valeur locative conformément aux dispositions de l'article 1250 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code…Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 42Article 42 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 43Article 43 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 44Article 44 · 07/11/2002Le droit de surélévation ou le droit d'excavation ne peut être fondé que s'il est expressément autorisé par les lois en vigueur et approuvé à l'unanimité par les copropriétaires.Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 44Article 44 · 03/07/2006le sol sous réserve de l'alinéa 2 de l'arOuvrir la référence →
  22. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 45Article 45 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 45 bisArticle 45 bis · 07/11/2002Lorsque la majorité des copropriétaires concernés par les parties détruites de l'immeuble, décident la non reconstruction, ils peuvent demander au syndicat des copropriétaires la liquidation de leurs droits dans la copropriété et leur…Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 46Article 46 · 07/11/2002La présente loi s'applique aux coopératives et associations d'habitat en tenant compte des dispositions suivantes.Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 47Article 47 · 07/11/2002Conformément aux dispositions de la présente loi, les coopératives et les associations d'habitat sont tenues d'élaborer un règlement de copropriété.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 48Article 48 · 07/11/2002En cas de dissolution de la coopérative ou de l'association, un syndicat composé des membres de la coopérative ou de l'association est créé de plein droit, en raison de l'existence des parties communes affectées à l'usage commun.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 49Article 49 · 07/11/2002(abrogé et remplacé par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 5Article 5 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 50Article 50 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 51Article 51 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 52Article 52 · 07/11/2002(abrogé et remplacé par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 53Article 53 · 07/11/2002Le titre originel, lorsqu'il ne s'applique plus qu'à des parties communesOuvrir la référence →
  33. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 54Article 54 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 55Article 55 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 56Article 56 · 07/11/2002Les titres fonciers distincts comportent la description des fractionsOuvrir la référence →
  36. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 57Article 57 · 07/11/2002Lorsque plusieurs fractions de l'immeuble deviennent la propriété d'une même personne, la fusion des titres fonciers distincts peut être requise.Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 58Article 58 · 07/11/2002Tout fractionnement d'une partie divise doit être autorisé par le syndicat des copropriétaires à la majorité des trois quarts des voix.Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59Article 59 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 bisArticle 59 bis · 07/11/2002Lorsque le syndicat des copropriétaires est incapable de s'acquiter des dettes exigibles ou de conserver la copropriété, le président du tribunal de première instance, statuant en référé, peut désigner un administrateur provisoire à la…Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 deciesArticle 59 decies · 07/11/2002L'administrateur provisoire rend un rapport écrit concernant la mission,Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 duodeciesArticle 59 duodecies · 07/11/2002Les recours contre les décisions de l'assemblée générale doiventOuvrir la référence →
  42. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 noniesArticle 59 nonies · 07/11/2002L'administrateur provisoire est tenu, avant la fin de son mandat, de convoquer l'assemblée générale conformément aux conditions énoncées à l'article 16 quinquies ci-dessus, en vue d'approuver le projet du budget prévisionnel et désigner un…Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 octiesArticle 59 octies · 07/11/2002Sauf en cas d'urgence, l'administrateur provisoire est tenu, avant de prendre les décisions qu'il juge nécessaires pour l'accomplissement de sa mission, de consulter le conseil syndical, comme il peut convoquer les copropriétaires pour…Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 quaterArticle 59 quater · 07/11/2002L'administrateur provisoire prend les mesures susceptibles de redresser la situation de la copropriété.Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 quinquiesArticle 59 quinquies · 07/11/2002La décision de désignation de l'administrateur provisoire est notifiée aux copropriétaires soit par le syndic soit par l'administrateur provisoire lui- même, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois à…Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 septiesArticle 59 septies · 07/11/2002La désignation de l'administrateur provisoire suspend de plein droit, pour la durée de son mandat, toute action en justice intentée par lesOuvrir la référence →
  47. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 sexiesArticle 59 sexies · 07/11/2002L'administrateur provisoire accomplit lui-même la mission qui lui est assignée ou se fait assister par toute autre personne désignée par le président du tribunal, sur sa proposition, si la continuité du syndicat l'exige.Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 terArticle 59 ter · 07/11/2002L'ordonnance du président du tribunal, fixe la mission de l'administrateur provisoire et sa durée qui ne doit pas dépasser une année.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 terdeciesArticle 59 terdecies · 07/11/2002Le président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel se situeOuvrir la référence →
  50. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 undeciesArticle 59 undecies · 07/11/2002Le tribunal de première instance du lieu de la copropriété est compétentOuvrir la référence →
  51. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 6Article 6 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 60Article 60 · 07/11/2002La présente loi entre en vigueur dans un délai d'un an courant à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 61Article 61 · 07/11/2002A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16 novembre 1946) réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, tel qu'il a été modifié et complété.Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 7Article 7 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 8Article 8 · 03/07/2006propriété soumis aux dispositions de la présente nt de copropriété.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 8Article 8 · 07/11/2002Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi est régie par un règlement de copropriété.Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 9Article 9 · 03/07/2006ropriété comporte obligatoirement les élémentsOuvrir la référence →
  58. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 9Article 9 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 25-90 — article 32Article 32 · 15/07/1992La mention au titre foncier de l'immeuble objet du lotissementOuvrir la référence →
  60. Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 3Article 3 · 20/11/2008Le FPCT est une copropriété qui a pour objet exclusifOuvrir la référence →
  61. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 121Article 121 · 24/11/2011Le bail emphytéotique des biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 122Article 122 · 24/11/2011Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner et selon les conditions prévues par la loi.Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 125Article 125 · 24/11/2011Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des clauses du bail emphytéotique en délaissant le fonds.Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 128Article 128 · 24/11/2011L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titre, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail et à charge d'avertir le propriétaire.Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 13Article 13 · 24/11/2011L'action tendant à prétendre à un immeuble immatriculé ou à l'annulation d'un acte établissant ou modifiant un droit réel n'a d'effet sur les tiers qu'à partir de sa prénotation sur le titre foncier.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 143Article 143 · 24/11/2011Les privilèges produisent leurs effets mêmes s'ils ne sont pas inscrits sur le titre foncier.Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 184Article 184 · 24/11/2011Si l'hypothèque conventionnelle concerne un emprunt à courte durée, son inscription sur le titre foncier peut être différée pendant un délai maximum de 90 jours, sans que le créancier soit exposé à perdre son rang qui lui est demeuré…Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 185Article 185 · 24/11/2011Le créancier hypothécaire dépose l'original ou une expédition de l'acte avec un duplicata du titre foncier à la conservation foncière en demandant par écrit au conservateur d'inscrire son droit en prénotation et de conserver le duplicata…Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 197Article 197 · 24/11/2011Le créancier hypothécaire se fait rembourser sur le prix de l'immeuble selon le rang dans lequel il est inscrit sur le titre foncier et ce, par priorité au restant des créanciers hypothécaires qui le suivent dans le rang et aux créanciers…Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 200Article 200 · 24/11/2011Est considéré comme détenteur de l'immeuble hypothéqué quiconque auquel la propriété de l'immeuble a été transmise par voie d'inscription sur le titre foncier sans être personnellement engagé par la créance.Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 206Article 206 · 24/11/2011Si l'adjudicataire est de manière définitive une personne autre que le détenteur, il reçoit la propriété de la part du détenteur et celle-ci lui est transmise par l'inscription du procès-verbal des enchères sur le titre foncier.Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 216Article 216 · 24/11/2011La mise en demeure prévue à l'article précédent comprend le nom du propriétaire inscrit, le nom de l'immeuble hypothéqué, son site, sa surface, sa contenance et le numéro de son titre foncier.Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 304Article 304 · 24/11/2011L'acquéreur peut, après inscription de ses droits sur le titre foncier ou leur dépôt sur la réquisition d'immatriculation, notifier une copie de son contrat d'acquisition à tout ayant droit à la préemption.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 86Article 86 · 24/11/2011L'usufruitier peut jouir par lui-même de l'immeuble objet de l'usufruit, donner son droit en bail, l'hypothéquer ou le céder.Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 68Article 68 · 24/05/2016Dans tous les cas de copropriété, les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs copropriétaires sur leur part dans l'aéronef, subsistent après le partage ou la licitation.Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 41-05 — article 16Article 16Les FPCC sont une copropriété d'actifs, tels que prévus à l'article 4 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 25Article 25 · 11/08/2016Le locataire a droit à la cession du bail en sus des éléments du fonds de commerce ou séparément, sans accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 26Article 26 · 11/08/2016Le bailleur qui entend mettre fin au bail, doit adresser au locataire un congé exposant obligatoirement le motif et lui accorder un délai d'éviction qui court à partir de la date de récéption.Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 29Article 29 · 11/08/2016Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 33Article 33 · 11/08/2016Lorsque le bail comporte une condition résolutoire, leOuvrir la référence →
  81. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 4Article 4 · 11/08/2016Le locataire bénéficie du renouvellement du bail lorsqu'ilOuvrir la référence →
  82. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 6Article 6 · 11/08/2016Le locataire a droit au renouvellement du bail lorsqueOuvrir la référence →
  83. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 12Article 12 · 11/08/2016Le locataire est tenu, dès la mise à sa disposition du local, de verser le montant du loyer précédemment versé dans l'attente de fixer les nouvelles conditions du bail, en commun accord ou sur décision du tribunal, en tenant compte des…Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 25Article 25 · 11/08/2016Le locataire a droit à la cession du bail en sus des éléments du fonds de commerce ou séparément, sans accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire.Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 26Article 26 · 11/08/2016Le bailleur qui entend mettre fin au bail, doit adresser au locataire un congé exposant obligatoirement le motif et lui accorder un délai d'éviction qui court à partir de la date de récéption.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 29Article 29 · 11/08/2016Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leurs.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 33Article 33 · 11/08/2016Lorsque le bail comporte une condition résolutoire, le bailleur peut, à défaut de paiement des loyers par le locataire pour une période de trois (3) mois et après notification d'une mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un…Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 4Article 4 · 11/08/2016Le locataire bénéficie du renouvellement du bail lorsqu'ilOuvrir la référence →
  89. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 6Article 6 · 11/08/2016Le locataire a droit au renouvellement du bail lorsqueOuvrir la référence →
  90. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 5Article 5 · 11/11/2003Article 5: Lorsque l'immeuble est immatriculé, l'accédant requiert du conservateur de la propriété foncière pour la conservation provisoire de son droit la mention d'une prénotation sur le titre foncier de l'immeuble, et ce sur production…Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 19Article 19 · 25/08/2016Le FPI est une copropriété qui n'a pas la personnalité morale.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 19Article 19 · 19/09/2016Le FPI est une copropriété qui n'a pas la personnalité morale.Ouvrir la référence →
  93. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 1Article 1Article premier : Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant…Ouvrir la référence →
  94. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 10Article 10Article 10 : Sont accompagnés au règlement de copropriété, dès la mise en application de cette loi, les plans d'architecture ne varietur et les plans topographiques approuvés définissant les parties individuelles et communes.Ouvrir la référence →
  95. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 11Article 11Article 11 : Le règlement de copropriété auquel sont annexées les pièces jointes et les modifications éventuelles faites conformément à la loi doit faire l'objet, pour les immeubles immatriculés, d'un dépôt et d'un enregistrement à la…Ouvrir la référence →
  96. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 12Article 12Article 12 : Sous peine de nullité, tout acte relatif au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d'un droit réel ou de l'extinction dudit droit, doit être établi par acte authentique ou par acte…Ouvrir la référence →
  97. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 13Article 13Article 13 : Tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages et locaux tel que stipulé à l'article premier de cette loi, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l'ensemble des copropriétaires…Ouvrir la référence →
  98. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 14Article 14Article 14 : Tout copropriétaire est, de plein droit, membre du syndicat.Ouvrir la référence →
  99. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 15Article 15Article 15 : L'assemblée générale procède à la gestion de l'immeuble en copropriété conformément à la loi et au règlement de copropriété et prend des décisions dont l'exécution est confiée à un syndic ou, le cas échéant, au conseil…Ouvrir la référence →
  100. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16Article 16Article 16 : L'assemblée générale tient sa première réunion à l'initiative de l'un ou plusieurs copropriétaires.Ouvrir la référence →