Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 36 bis
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RéférenceArticle 36 bis
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Au cas où l'un des copropriétaires ne s'acquitte pas du paiement des charges et dépenses décidées par le syndicat dans le délai déterminé, le président du tribunal de première instance prononce une ordonnance d'injonction de payer…
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