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Droit immobilier et foncier

Explorez les textes marocains relatifs à Droit immobilier et foncier, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

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  1. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 17Article 17Article 17 : Le règlement de copropriété définit les attributions de l'assemblée générale et les règles de son fonctionnement conformément à la présente loi.Ouvrir la référence →
  2. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 18Article 18Article 18 : Sauf stipulation contraire prévue dans le règlement de copropriété, l'assemblée générale prend, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, les décisions et mesures relatives à l'application du…Ouvrir la référence →
  3. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 19Article 19Article 19 : L'assemblée générale désigne parmi les copropriétaires présents ou représentés à la majorité des voix un syndic ainsi que son adjoint.Ouvrir la référence →
  4. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 2Article 2Article 2 ; Sont considérées comme parties privatives des immeubles, les parties bâties ou non bâties appartenant à chaque copropriétaire dans le but d'en jouir individuellement et personnellement.Ouvrir la référence →
  5. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 23Article 23Article 23 : L'assemblée générale ne doit, en aucun cas, obliger un copropriétaire à changer la destination ou les conditions d'usage et de jouissance de sa partie individuelle.Ouvrir la référence →
  6. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 24Article 24Article 24 : Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et d'équipements communs de l'immeuble, l'assemblée générale des copropriétaires vote chaque année, un budget…Ouvrir la référence →
  7. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 25Article 25Article 25 : A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 24 ci-dessus, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par…Ouvrir la référence →
  8. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 27Article 27Article 27 : En cas de décès du syndic, de sa révocation ou de sa démission, le syndic adjoint exerce les mêmes attributions que le syndic.Ouvrir la référence →
  9. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 28Article 28Article 28 : A l'expiration de sa mission, le syndic ou son adjoint est tenu, dans un délai maximum de 15 jours à partir de la nomination du nouveau syndic, de remettre à celui-ci tous les documents, archives, registres du syndicat, et de…Ouvrir la référence →
  10. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29Article 29Article 29 : Lorsqu'il s'agit d'un ensemble immobilier géré par plusieurs syndicats de copropriétaires, il est créé un conseil dénommé conseil syndical qui a pour mission d'assurer la gestion des parties communes.Ouvrir la référence →
  11. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 3Article 3Article 3 : Sont considérées comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l'usage et à la jouissance de l'ensemble des copropriétaires ou de certains d'entre eux.Ouvrir la référence →
  12. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 30Article 30Article 30 : Dans un délai maximum de huit jours suivant la date de prise des décisions par l'assemblée générale le syndic ou le syndic du conseil syndical doit notifier à tous les copropriétaires les décisions accompagnées des procès…Ouvrir la référence →
  13. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 31Article 31Article 31 : Tout copropriétaire a droit de disposer librement et pleinement de sa partie divise de l'immeuble ainsi que les parties indivises qui y sont rattachées selon son affectation, qu'il s'agisse de vente, de leg ou autres.Ouvrir la référence →
  14. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 32Article 32Article 32 : Tout copropriétaire a droit d'accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.Ouvrir la référence →
  15. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 33Article 33Article 33 : Le copropriétaire, ses ayants droit ou l'occupant ne doivent pas interdire les travaux relatifs aux parties indivises décidés par l'assemblée générale même s'ils se réalisent à l'intérieur des parties divises.Ouvrir la référence →
  16. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 34Article 34Article 34 : Le copropriétaire ayant subi un préjudice par suite d'exécution des travaux prévus à l'article précédent a droit d'être indemnisé par le syndicat des copropriétaires.Ouvrir la référence →
  17. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 35Article 35Article 35 : Chaque copropriétaire a droit d'ester en justice pour préserver ses droits dans l'immeuble en copropriété ou réparer le préjudice causé à l'immeuble ou aux parties communes par un des membres du syndicat ou par un tiers.Ouvrir la référence →
  18. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 36Article 36Article 36 : Chacun des copropriétaires est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, l'entretien et la gestion des parties communes.Ouvrir la référence →
  19. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 37Article 37Article 37 : La modification de la répartition des charges communes ne peut être décidée que par l'assemblée générale à la majorité des trois quart des voix des copropriétaires conformément aux dispositions des articles 21 et 36 de la…Ouvrir la référence →
  20. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 38Article 38Article 38 : Au cas où un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à son dū, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en demander la révision.Ouvrir la référence →
  21. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 39Article 39Article 39 : Les copropriétaires peuvent, à la majorité des trois quarts des voix de copropriétaires présents ou représentés, instituer entre eux un droit de préférence en ce qui concerne tous les actes emportant transfert de propriété à…Ouvrir la référence →
  22. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 40Article 40Article 40 : Les créances du syndicat à l'égard de l'un de ses membres bénéficient de l'hypothèque forcée prévue à l'article 163 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles.Ouvrir la référence →
  23. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 41Article 41Article 41 : Les créances du syndicat bénéficient d'un privilège sur les meubles se trouvant dans l'appartement ou le local et sur la valeur locative conformément à l'article 1250 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des…Ouvrir la référence →
  24. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 42Article 42Article 42 : En cas de cession d'une partie divise, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant à l'égard du syndicat pour garantir le paiement des créances du syndicat dus au membre cédant.Ouvrir la référence →
  25. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 43Article 43Article 43 : Les créances du syndicat relatives aux charges communes à l'encontre des copropriétaires sont prescrites si elles ne sont pas réclamées, dans les deux ans à compter de leur approbation par l'assemblée générale.Ouvrir la référence →
  26. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 44Article 44Article 44 : Le droit de surélévation ou le droit d'excavation ne peut être fondé que s'il est expressément autorisé par les lois en vigueur et approuvé à l'unanimité par les copropriétaires.Ouvrir la référence →
  27. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 45Article 45Article 45 : En cas de destruction totale de l'immeuble, la décision de sa reconstruction est prise à l'unanimité des copropriétaires.Ouvrir la référence →
  28. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 46Article 46Article 46 : La présente loi s'applique aux coopératives et associations d'habitat en tenant compte des dispositions suivantes.Ouvrir la référence →
  29. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 47Article 47Article 47 : Conformément aux dispositions de la présente loi les coopératives et les associations d'habitat sont tenues d'élaborer un règlement de copropriété.Ouvrir la référence →
  30. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 48Article 48Article 48 : En cas de dissolution de la coopérative ou de l'association, un syndicat composé des membres de la coopérative ou de l'association est créé de plein droit, en raison de l'existence des parties communes affectées à l'usage…Ouvrir la référence →
  31. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 49Article 49Article 49 : Dans le cas de division d'immeubles par étages, appartements ou locaux, il est établi par voie de morcellement du titre foncier originel des titres fonciers distincts relatifs à chaque fraction divise.Ouvrir la référence →
  32. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 50Article 50Article 50 : Doit être publié par une inscription sur le titre foncier, le règlement de copropriété auquel doivent être annexés, outre les documents visés à l'article 10 ci-dessus, le duplicata du titre foncier, le procès-verbal de…Ouvrir la référence →
  33. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 52Article 52Article 52 : Les droits réels et les charges foncières relatifs à chaque fraction divise sont inscrits sur le titre foncier concerné.Ouvrir la référence →
  34. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 53Article 53Article 53 : Le titre originel, lorsqu'il ne s'applique plus qu'à des parties communes est porté d'office au nom du syndicat des copropriétaires immédiatement après l'établissement des titres fonciers relatifs aux parties divises.Ouvrir la référence →
  35. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 54Article 54Article 54 : Le titre foncier originel comporte une description des parties indivises ainsi que les clauses principales du règlement de copropriété.Ouvrir la référence →
  36. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 55Article 55Article 55 : Le duplicata du titre foncier originel est délivré au syndicat des copropriétaires.Ouvrir la référence →
  37. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 56Article 56Article 56 : Les titres fonciers distincts comportent la description des fractions divises qui les composent avec indication de leur surface et leur hauteur, et la description sommaire des parties indivises les intéressant.Ouvrir la référence →
  38. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 57Article 57Article 57 : Lorsque plusieurs fractions de l'immeuble deviennent la propriété d'une même personne la fusion des titres fonciers distincts peut être requise.Ouvrir la référence →
  39. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 58Article 58Article 58 : Tout fractionnement d'une partie divise doit être autorisé par le syndicat des copropriétaires à la majorité des trois quarts des voix.Ouvrir la référence →
  40. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59Article 59Article 59 :En cas de destruction totale de l'immeuble, régi par les dispositions de la présente loi, le conservateur peut, à la demande des ayants droit, radier les titres fonciers des parties divises et inscrire le titre foncier originel…Ouvrir la référence →
  41. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 6Article 6Article 6 : Sauf disposition contraire des titres de propriété, la quote part de chaque copropriétaire dans les parties communes est en fonction de l'étendue de sa partie individuelle par rapport à l'étendue de l'ensemble des parties…Ouvrir la référence →
  42. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 60Article 60Article 60 : La présente loi entre en vigueur dans un délai d'un an courant à compter de la date de sa publication au bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  43. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 61Article 61Article 61 : A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16 novembre 1946) réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, tel qu'il a été modifié et complété.Ouvrir la référence →
  44. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 7Article 7Article 7 : Les parties communes et les droits y afférents ne doivent faire l'objet ni d'une répartition entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux, ni d'une vente forcée indépendammentOuvrir la référence →
  45. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 8Article 8Article 8 : Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi est régi par un règlement de copropriété.Ouvrir la référence →
  46. Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 25Article 25 · 06/05/1982Article 25 : Si l'immeuble est immatriculé ou si les droits réels portent sur un immeuble immatriculé, l'expropriant est fondé à requérir une prénotation sur le titre foncier pour la conservation provisoire de son droit en appuyant sa…Ouvrir la référence →
  47. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 101Article 101 · 22/11/2011En cas de perte , de vol ou de destruction du duplicata du titre foncierOuvrir la référence →
  48. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 102Article 102 · 22/11/2011Le conservateur de la propriété foncière fait mention , au titre foncierOuvrir la référence →
  49. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 106Article 106 · 22/11/2011L'Agence nationale de la conservation foncière , du cadastre et de laOuvrir la référence →
  50. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 51-2Article 51-2 · 22/11/2011L'arrêté ouvrant et délimitant une zone d'immatriculation obligatoire doit être publié au Bulletin officiel et affiché dans les locaux de l'autorité locale, de la commune, du tribunal de première instance et de la Conservation foncière.51Ouvrir la référence →
  51. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 55Article 55 · 22/11/2011Lorsque le titre foncier est établi, ou qu'un droit réel y est inscrit au nom ďun mineur ou d'un incapable, l'âge du mineur ou la nature de l'incapacité sont indiquées sur le titre foncier.Ouvrir la référence →
  52. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 58Article 58 · 22/11/2011Le propriétaire, à l'exclusion de tous autres, a droit d'obtenir un duplicata du titre foncier et du plan qui y est annexé.Ouvrir la référence →
  53. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 60Article 60 · 22/11/2011Toute mention inscrite par le conservateur de la propriété foncière sur le titre foncier est reproduite par lui sur le duplicata qui lui est présenté.Ouvrir la référence →
  54. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 61Article 61 · 22/11/2011Le conservateur de la propriété foncière délivre, lorsqu'il en est requis, un état général ou spécial des mentions inscrites sur le titre foncier, et des copies des documents déposés, en exécution des dispositions de la présente loi.7Ouvrir la référence →
  55. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 62Article 62 · 22/11/2011Le titre foncier est définitif et inattaquable; il forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l'immeuble, au moment de l'immatriculation, à l'exclusion de tous autres droits non inscrits.”Ouvrir la référence →
  56. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 63Article 63 · 22/11/2011La prescription ne peut faire acquérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé à l'encontre du propriétaire inscrit, ni amener la disparition d'aucun des droits réels inscrits sur le titre foncier.80Ouvrir la référence →
  57. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 66Article 66 · 22/11/2011Tout droit réel relatif à un immeuble immatriculé n'existe, à l'égard des tiers, que par le fait et du jour de son inscription sur le titre foncier par le conservateur de la propriété foncière.Ouvrir la référence →
  58. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 67Article 67 · 22/11/2011Les actes volontaires et les conventions contractuelles tendant à constituer, transmettre aux tiers, reconnaître, modifier ou éteindre un droit réel ne produisent effet, même entre parties, qu'à dater de l'inscription sur le titre foncier…Ouvrir la référence →
  59. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 68Article 68 · 22/11/2011Les baux qui n'ont pas été rendus publics par une inscription sur le titre foncier, conformément aux dispositions de l'article 65 de la présente loi, ne sont pas opposables aux tiers pour toute durée dépassant trois ans calculée à partir…Ouvrir la référence →
  60. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 69Article 69 · 22/11/2011Toute personne demandant une inscription, mention ou prénotation sur le titre foncier, doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée par ses soins ou par le conservateur dans le cas où elle ne…Ouvrir la référence →
  61. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 7Article 7 · 22/11/2011L'immatriculation est obligatoire dans les cas prévus par des lois spécifiques et dans les zones à ouvrir à cet effet par arrêté du Ministre de tutelle de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie…Ouvrir la référence →
  62. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 74Article 74 · 22/11/2011Le conservateur de la propriété foncière est tenu de s'assurer que l'inscription objet de la réquisition, n'est pas en opposition avec les énonciations du titre foncier et les dispositions de la présente loi et que les pièces produites…Ouvrir la référence →
  63. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 75Article 75 · 22/11/2011Toute inscription au titre foncier s'opère au moyen d'énonciations sommaires.Ouvrir la référence →
  64. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 84Article 84 · 22/11/2011Lorsqu'un droit soumis à la publicité est constitué sur l'immeuble au cours de la procédure d'immatriculation, le bénéficiaire peut, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, effectuer à la Conservation foncière le dépôt…Ouvrir la référence →
  65. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 87Article 87 · 22/11/2011Toute saisie ou commandement à fin de saisie immobilière, doit être signifié au conservateur de la propriété foncière qui l'inscrit sur le titre foncier.Ouvrir la référence →
  66. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 88Article 88 · 22/11/2011Toute inscription, mention ou prénotation portée sur le titre foncier, doit l'être en même temps sur son duplicata.Ouvrir la référence →
  67. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 94Article 94 · 22/11/2011Le conservateur de la propriété foncière est tenu de s'assurer que la radiation objet de la réquisition, n'est pas en opposition avec les énonciations du titre foncier et des dispositions de la présente loi et que les pièces produites…Ouvrir la référence →
  68. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 95Article 95 · 22/11/2011Toute radiation sur le titre foncier s'opère au moyen d'énonciations sommaires.Ouvrir la référence →
  69. مرسوم رقم 2.25.870 صادر في 18 من رجب 1447 (8) يناير (2026) يقضي بمنح قطعة أرضية فلاحية أو قابلة للفلاحة من أملاك الدولة الخاصة بإقليم سطات. — article 1Article 1 · 08/01/2026تضم القطعة الأرضية المتأصلة من الرسم العقاري عدد 14281/ك،Ouvrir la référence →
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