Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 56
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RéférenceArticle 56
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 56 : Les titres fonciers distincts comportent la description des fractions divises qui les composent avec indication de leur surface et leur hauteur, et la description sommaire des parties indivises les intéressant.
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