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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_3f919496a65d5e3b0bf2fd7fdcf93c02

Extrait public

Article 58 : Tout fractionnement d'une partie divise doit être autorisé par le syndicat des copropriétaires à la majorité des trois quarts des voix.

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