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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_3ff351e573f3c6b6e18c0a5a25dd41c2

Extrait public

Article 61 : A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16 novembre 1946) réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, tel qu'il a été modifié et complété.

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