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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_0b8b0876604a40ccaf1f18c2f2128f47

Extrait public

Article 46 : La présente loi s'applique aux coopératives et associations d'habitat en tenant compte des dispositions suivantes.

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