Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 37
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RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 37 : La modification de la répartition des charges communes ne peut être décidée que par l'assemblée générale à la majorité des trois quart des voix des copropriétaires conformément aux dispositions des articles 21 et 36 de la…
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