Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 30 : Dans un délai maximum de huit jours suivant la date de prise des décisions par l'assemblée générale le syndic ou le syndic du conseil syndical doit notifier à tous les copropriétaires les décisions accompagnées des procès…
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