Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 2 ; Sont considérées comme parties privatives des immeubles, les parties bâties ou non bâties appartenant à chaque copropriétaire dans le but d'en jouir individuellement et personnellement.
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