Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 29 : Lorsqu'il s'agit d'un ensemble immobilier géré par plusieurs syndicats de copropriétaires, il est créé un conseil dénommé conseil syndical qui a pour mission d'assurer la gestion des parties communes.
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