Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 17 : Le règlement de copropriété définit les attributions de l'assemblée générale et les règles de son fonctionnement conformément à la présente loi.
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