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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_a9b49ae6b5d9148b0ce77179e5e9568a

Extrait public

Article 23 : L'assemblée générale ne doit, en aucun cas, obliger un copropriétaire à changer la destination ou les conditions d'usage et de jouissance de sa partie individuelle.

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