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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_a20f5957c76c382469c533ceac66d4c3

Extrait public

Article 18 : Sauf stipulation contraire prévue dans le règlement de copropriété, l'assemblée générale prend, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, les décisions et mesures relatives à l'application du…

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