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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_fb11545c61322221660c6723dbf444ae

Extrait public

Article 25 : A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 24 ci-dessus, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par…

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