Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 42
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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 42 : En cas de cession d'une partie divise, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant à l'égard du syndicat pour garantir le paiement des créances du syndicat dus au membre cédant.
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