Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 7 : Les parties communes et les droits y afférents ne doivent faire l'objet ni d'une répartition entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux, ni d'une vente forcée indépendamment
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