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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_0aa5e715aa83b368d6343ccd6b3712c7

Extrait public

Le conservateur de la propriété foncière délivre, lorsqu'il en est requis, un état général ou spécial des mentions inscrites sur le titre foncier, et des copies des documents déposés, en exécution des dispositions de la présente loi.7

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