Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 36 : Chacun des copropriétaires est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, l'entretien et la gestion des parties communes.
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