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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_0fba7631b76bd39982a8a0fadd2a6919

Extrait public

Article 59 :En cas de destruction totale de l'immeuble, régi par les dispositions de la présente loi, le conservateur peut, à la demande des ayants droit, radier les titres fonciers des parties divises et inscrire le titre foncier originel…

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