Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 38
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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 38 : Au cas où un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à son dū, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en demander la révision.
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