Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 41
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RéférenceArticle 41
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 41 : Les créances du syndicat bénéficient d'un privilège sur les meubles se trouvant dans l'appartement ou le local et sur la valeur locative conformément à l'article 1250 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des…
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