Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 44 : Le droit de surélévation ou le droit d'excavation ne peut être fondé que s'il est expressément autorisé par les lois en vigueur et approuvé à l'unanimité par les copropriétaires.
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