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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_41a3d19147d483454db20a4c92a5c166

Extrait public

Article 45 : En cas de destruction totale de l'immeuble, la décision de sa reconstruction est prise à l'unanimité des copropriétaires.

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