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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_f08d0587f6aa600caa9562064a52f6d3

Extrait public

Article 8 : Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi est régi par un règlement de copropriété.

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