Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 47
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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 47 : Conformément aux dispositions de la présente loi les coopératives et les associations d'habitat sont tenues d'élaborer un règlement de copropriété.
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