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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_ec6122bb66a7223da71c3d81de172374

Extrait public

Article 6 : Sauf disposition contraire des titres de propriété, la quote part de chaque copropriétaire dans les parties communes est en fonction de l'étendue de sa partie individuelle par rapport à l'étendue de l'ensemble des parties…

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