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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_5a8685fc687d63a896dd3f5188a7d085

Extrait public

Article 31 : Tout copropriétaire a droit de disposer librement et pleinement de sa partie divise de l'immeuble ainsi que les parties indivises qui y sont rattachées selon son affectation, qu'il s'agisse de vente, de leg ou autres.

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