Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 57
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RéférenceArticle 57
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 57 : Lorsque plusieurs fractions de l'immeuble deviennent la propriété d'une même personne la fusion des titres fonciers distincts peut être requise.
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