Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 43
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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 43 : Les créances du syndicat relatives aux charges communes à l'encontre des copropriétaires sont prescrites si elles ne sont pas réclamées, dans les deux ans à compter de leur approbation par l'assemblée générale.
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