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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_b72702f1cd1831d831626d27c91413e4

Extrait public

Article 52 : Les droits réels et les charges foncières relatifs à chaque fraction divise sont inscrits sur le titre foncier concerné.

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