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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_b97da6c6e1637be91e4afa5f2fbfc07c

Extrait public

Article 50 : Doit être publié par une inscription sur le titre foncier, le règlement de copropriété auquel doivent être annexés, outre les documents visés à l'article 10 ci-dessus, le duplicata du titre foncier, le procès-verbal de…

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