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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_8b28d1d777fbaedc2bf83685b86225e4

Extrait public

Article 28 : A l'expiration de sa mission, le syndic ou son adjoint est tenu, dans un délai maximum de 15 jours à partir de la nomination du nouveau syndic, de remettre à celui-ci tous les documents, archives, registres du syndicat, et de…

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