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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_9903d564cd59b188964b1ea0986896da

Extrait public

Article 24 : Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et d'équipements communs de l'immeuble, l'assemblée générale des copropriétaires vote chaque année, un budget…

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