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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 45 bis

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RéférenceArticle 45 bis

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_1ac8d8f9e5ecb5f6acd36943f977222e

Extrait public

Lorsque la majorité des copropriétaires concernés par les parties détruites de l'immeuble, décident la non reconstruction, ils peuvent demander au syndicat des copropriétaires la liquidation de leurs droits dans la copropriété et leur…

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