Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 35 bis
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RéférenceArticle 35 bis
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le propriétaire ayant subi un préjudice par suite d'exécution des travaux prévues à l'article 33 ci-dessus, a droit d'être indemnisé par le syndicat des copropriétaires.
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