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Loi n° 41-05 — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 41-05

Date—

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi

Document protégéma00_61faf1db1ec9064f49d532348360eb07

Extrait public

Les FPCC sont une copropriété d'actifs, tels que prévus à l'article 4 de la présente loi.

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