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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_6622c50a5911f59fcf619d766c4f6fd8

Extrait public

Article 15 : L'assemblée générale procède à la gestion de l'immeuble en copropriété conformément à la loi et au règlement de copropriété et prend des décisions dont l'exécution est confiée à un syndic ou, le cas échéant, au conseil…

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