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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_b8c4571809f52c05b1c1785ba554e12f

Extrait public

Article 11 : Le règlement de copropriété auquel sont annexées les pièces jointes et les modifications éventuelles faites conformément à la loi doit faire l'objet, pour les immeubles immatriculés, d'un dépôt et d'un enregistrement à la…

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