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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 ter

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RéférenceArticle 59 ter

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_ee85bc78f0c753a6e9f9c783a34deddb

Extrait public

L'ordonnance du président du tribunal, fixe la mission de l'administrateur provisoire et sa durée qui ne doit pas dépasser une année.

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