Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 185
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 185
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le créancier hypothécaire dépose l'original ou une expédition de l'acte avec un duplicata du titre foncier à la conservation foncière en demandant par écrit au conservateur d'inscrire son droit en prénotation et de conserver le duplicata…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.