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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 quater

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RéférenceArticle 59 quater

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_4e27923a0e134cc05b4f80e0a34b79ff

Extrait public

L'administrateur provisoire prend les mesures susceptibles de redresser la situation de la copropriété.

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