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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_5c3653c1ec1d82e6c38f4e85384ed83a

Extrait public

Article 13 : Tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages et locaux tel que stipulé à l'article premier de cette loi, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l'ensemble des copropriétaires…

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