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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 quinquies

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RéférenceArticle 59 quinquies

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_a5ba8b6fed92e4d1d1847c2ec0a091d6

Extrait public

La décision de désignation de l'administrateur provisoire est notifiée aux copropriétaires soit par le syndic soit par l'administrateur provisoire lui- même, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois à…

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