Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 122

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 122

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_990da0dd8964c9d45ab3d3bda1f8e06d

Extrait public

Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner et selon les conditions prévues par la loi.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.