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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 septies

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RéférenceArticle 59 septies

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_435a61167d8b803f8d8b2a3cc5a0cac6

Extrait public

La désignation de l'administrateur provisoire suspend de plein droit, pour la durée de son mandat, toute action en justice intentée par les

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