Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article premier : Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant…
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