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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 undecies

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RéférenceArticle 59 undecies

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_3e285407a97b73fb39856901054d314a

Extrait public

Le tribunal de première instance du lieu de la copropriété est compétent

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